CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV :

Tout client reconnaît être majeur, ne pas être sous tutelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions pour lui et le compte de tous les voyageurs qu’il a inscrit au moment de la réservation. Il appartient au client de vérifier avant toute transaction les dispositions en vigueur, PRIVATE SHUTTLE se réservant le droit de modifier les Conditions particulières de vente à tout moment.

1. Acceptation des conditions générales de vente

La réservation d’un transport ou autres produits, auprès de PRIVATE SHUTTLE entraîne l’entière adhésion du client aux conditions générales et particulières de vente de PRIVATE SHUTTLE et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions en vigueur au jour de la réservation. Elle implique également l’acceptation de nos conditions d’utilisation du site. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants. Le client accepte à la validation du contrat, en cochant la case sur le bon de commande transmis par mail au client « Accepter les Conditions Générales de Vente » de PRIVATE SHUTTLE, des présentes conditions générales de vente, constitue la manifestation irrévocable d’acceptation des termes du contrat. Cette acceptation ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus à l’article « Réclamations ». Le cas échéant, le client acceptera les conditions d’annulation.

2. Réservation et Paiement

Toutes les prestations sont payables avant exécution, sauf convention contraire avec le client (après acceptation et signature du bon de commande retranscrit par mail à PRIVATE SHUTTLE) : Pour un départ plus de 30 jours après la date de réservation, la réservation ne pourra être effectuée qu’après réception d’un acompte de 30% du prix total de la prestation, le solde devant être réglé impérativement avant la date de départ. Dans le cas d’une réservation pour un départ dans les 30 jours, la prestation devra être réglée en intégralité lors de la réservation. Aucune prestation ne pourra être confirmée en absence de règlement total du prix du de la prestation. À défaut d’avoir versé l’intégralité du prix dans les délais fixés ci-dessus, le client sera réputé avoir annulé son séjour ou voyage et sera redevable des frais d’annulation prévus ci-après. Dans ce cas, les sommes versées par le client à la réservation seront conservées par PRIVATE SHUTTLE à titre d’avance sur frais d’annulation. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de transport (article L121-20-4 de code de la consommation). Ainsi le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le client doit fournir à PRIVATE SHUTTLE par écrit (courrier électronique), les informations définies ci-après. Dates, horaires et itinéraires : La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition ; La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ; Le cas échéant, la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ; Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre. Composition du groupe à transporter : – le nombre maximum de personnes qui compose le groupe. – le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant. – le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs. S’il s’agit d’un groupe accompagné, le client fournit le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport. Sauf l’exception prévue ci-dessous, le client fournit la liste nominative des passagers. De forme libre, cette liste comporte le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d’un transport en commun d’enfants, les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. Toutefois, la liste nominative des passagers n’est pas exigée lorsque les services mentionnés au présent article sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes. Pour l’application de cette dérogation : La ville de Paris, les départements des Hautsde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne. L’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne. Nature des bagages : Le poids et le volume global approximatifs ; la préciosité et la fragilité éventuelles ; les autres spécificités éventuelles. Moyen de communication : Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept). 

3. Réservation et moyens de Paiement                                                                                                                                                    

La réservation des prestations proposées par PRIVATE SHUTTLE au client a été conçue de manière à permettre au client de revenir sur sa commande avant la validation définitive, au travers de différentes étapes au cours desquelles, le client aura toujours la possibilité d’annuler sa réservation, jusqu’au règlement du voyage. La commande de prestations est uniquement réservée aux utilisateurs ayant validé les présentes conditions générales de vente, en cochant la case sur le bon de commande de la prestation : « j’accepte des conditions générales de vente ». Le client accepte que la validation du contrat, par sa signature sur le bon de commande qui a été renvoyé par courrier électronique à PRIVATE SHUTTLE, des présentes conditions générales de vente, constitue la manifestation irrévocable d’acceptation des termes du contrat. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants aux voyages. L’acceptation des termes du contrat et de l’acceptation des Conditions Générales de Vente vaut commande définitive et ne pourra être rétractée. Le client s’engage à régler l’intégralité de la commande au moment de la réservation, soit par chèque, soit par espèces, soit par débit de sa carte de crédit en Vente À Distance (VAD). Une fois le paiement validé, le client recevra par email une confirmation de commande, à l’adresse email indiquée lors du processus de réservation. PRIVATE SHUTTLE pourra être amené à contacter le client, par email ou téléphone, si toutefois le fournisseur n’assure plus la disponibilité de la prestation commandée. Dans ce cas, un accord sera trouvé avec le client, soit en procédant à une modification de commande, soit en procédant à l’annulation de la commande et le remboursement du client. PRIVATE SHUTTLE ne pourra être tenu pour responsable de ce défaut de disponibilité.

4. Livraison des documents

 Après règlement total du prix du séjour, PRIVATE SHUTTLE fait parvenir au client les documents de voyages par voie électronique. En fonction de la date de départ, le client pourra demander à obtenir ses documents de voyage par courrier. Dans ce cas, l’envoi des documents sera facturé en fonction du type d’envoi : Courrier simple 20 € TTC, Chronopost France 45 € TTC et Chronopost International 75 € TTC.                                                                        

5. Prix

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération après l’acceptation du devis par le client. Il appartient au client d’apprécier, avant la conclusion du contrat, si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire. En particulier, les prix ne tiennent pas forcément compte des tarifs promotionnels consentis à certaines dates ; en conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à cet égard. De même, si pour quelque raison que ce soit, le client annule ses réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé (disposition concernant le transport par véhicules quel qu’il soit). Le prix comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires décrites dans le contrat. Les autres prestations « d’extras » restent à la charge du client. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu.  Tel est le cas notamment : du stationnement de longue durée sur un site ; des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité ; des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ; de l’assurance bagages que peuvent éventuellement souscrire les passagers, des heures supplémentaires et kilomètres supplémentaires, frais d’hébergement et repas pour le ou les chauffeurs. 

6. Frais de dossiers 

Toute réservation de prestation de service ne fera l’objet d’aucune facturation, nous ne facturons aucun frais de dossier. 

7. Sécurité de paiement                                                                                                                                                                 

La sécurité des paiements via les conseillers de PRIVATE SHUTTLE est garantie par la traçabilité des paiements qui vous sont adressés par courrier électronique sur l’adresse mail qu’à communiquer le client lors de sa validation du bon de commande. En cas de Paiement par carte bancaire en ligne ou via la VAD, aucune donnée bancaire n’est conservée par PRIVATE SHUTTLE et le reçu client est immédiatement envoyé par courrier électronique au client.

8. Modification du contrat plus de 24 heures avant le départ 

Le client doit impérativement informer PRIVATE SHUTTLE de la modification de son contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou par mail au plus tard 24 heures avant la date de la prestation, en indiquant précisément les modifications de son voyage. Des frais forfaitaires devront alors être acquittés. 

9. Formalités

Il appartient au client de s’informer et d’être en règle avec les autorités locales, avant son départ, concernant les formalités administratives, formalités de police et formalités sanitaires nécessaires dans le cadre de son séjour. Le client dispose pour s’informer des sites diplomatie.gouv.fr, actionvisa.com…                                                                                                                                                        Il devra respecter ces formalités et en supporter tous les frais afférents. PRIVATE SHUTTLE ne pourra être tenu pour responsable de l’inobservation par le client de ces obligations, et ne saurait être tenu à régler quelconque amende résultant de la non observance de ces formalités. 

10. Durée des voyages

La durée de la prestation s’entend jours de départ et de retour inclus. Pour les transports, quel que soit le véhicule : le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule est mis à disposition du client et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service. 

11. Prestations 

Toutes les prestations décrites sur les sites internet, brochures et documents de PRIVATE SHUTTLE, sont mentionnées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de PRIVATE SHUTTLE, en cas de modification après leur rédaction par PRIVATE SHUTTLE. De plus, toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison. Les transports, activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires indépendants qui sont seuls responsables de leur organisation. PRIVATE SHUTTLE ne pourra être tenu responsable de tout litige, incident ou accident survenant lors de l’exécution de ces prestations. 

12. Responsabilité

PRIVATE SHUTTLE ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants aux voyages. PRIVATE SHUTTLE agissant en qualité d’intermédiaire entre, d’une part, le client et d’autre part, différents prestataires (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales…), ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.                                                                                                                                                             PRIVATE SHUTTLE ne saurait être tenue pour responsable et redevable d’aucune indemnité en cas d’annulation ou de changement de dates des séjours. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.  Toutes les demandes spéciales (fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique…) doivent être adressées par mail à privateshuttle@hotmail.com qui s’efforcera de satisfaire toute demande de cette nature en intervenant auprès de fournisseur de la prestation visée. Cependant, PRIVATE SHUTTLE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale. Aucun remboursement ne sera accordé si le client demande sur place une modification des prestations prévues au contrat. Dans le cas d’un transport par un véhicule quel qu’il soit : PRIVATE SHUTTLE est un intermédiaire entre, d’une part, le transporteur et d’autre part, le client final. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait aux véhicules. Toute dégradation à l’intérieur des véhicules causée par le ou les passagers sera facturée au client. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule quel qu’il soit. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.                                                                                            Les horaires de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications si les circonstances l’imposent notamment pour des raisons de législation, de sécurité, de cas fortuit ou de force majeure. PRIVATE SHUTTLE ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, routes fermées, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.              Pour les véhicules dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité, le transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les véhicules. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants, le client doit veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ; Le client doit demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de la voiture, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ; le client doit donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de la voiture. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, le client, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le transporteur et PRIVATE SHUTTLE déclinent toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé. La diffusion publique dans un véhicule d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur. Les éventuelles démarches et les coûts liés à cette diffusion sont placés sous l’entière responsabilité du Transporteur. 

13. Annulation par le client

Toute modification ou annulation émanant du client concernant la location d’un minibus, VAN, Berline, Green, l’avant le départ entrainera la perception des frais suivants : 

– Annulation plus de 31 jours avant la date de départ : 0% du montant total de la prestation

 – Annulation de 30 jours et 16 jours avant la date de départ : 50% du montant total de la prestation 

– Annulation de 15 jours et 7 jours avant la date de départ : 50% du montant total de la prestation 

– Annulation moins de 7 jours avant la date de départ ou après la date de départ prévue : 100% du montant total de la prestation. 

Toute modification ou annulation émanant du client dans le cadre d’une location de véhicule tourisme avec chauffeur avant le départ entrainera la perception des frais suivants : 

– Annulation + 96 heures avant la date de départ : 0% du montant total du voyage

 – Annulation 96 heures avant la date de départ : 70% du montant total du voyage

 – Annulation 48 heures avant la date de départ ou après la date de départ prévue : 100% du montant total du voyage.

 Aucun remboursement ne peut intervenir si le ou les clients ne peuvent présenter les documents de police ou de santé exigés pour leurs voyages tels que passeport, visa, carte d’identité, certificat de vaccination. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Toute demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Sera considérée comme effective la date à laquelle le courrier de l’acheteur parviendra à PRIVATE SHUTTLE. 

              14.Réclamations 

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée le plus tôt possible à notre équipe uniquement par mail, afin qu’elle puisse apporter une solution au problème posé. Dans le cas où le problème n’a pu être réglé localement, toute réclamation devra être transmise à PRIVATE SHUTTLE par courrier recommandé au siège social de PRIVATE SHUTTLE accompagné de toutes les pièces justificatives (en particulier une attestation de déclassement ou de prestations non fournies émanant du prestataire) dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. 

15. Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable. Le fait pour PRIVATE SHUTTLE de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’acheteur, régies par les présentes conditions de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. 

16. Loi applicable 

Le présent contrat est soumis à la loi Française. 

17. Assurance 

Conformément à la réglementation, PRIVATE SHUTTLE dispose d’une assurance couvrant les responsabilités professionnelles, mais elle ne peut se substituer à la responsabilité civile individuelle des participants au voyage. De plus, il est souhaitable de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d’annulation, rapatriement, maladie, accidents de voyage ou autres. 

18. Protection de la vie privée 

Les informations personnelles collectées par les équipes de PRIVATE SHUTTLE sont nécessaires au traitement de la demande de prestation touristique. PRIVATE SHUTTLE accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données. Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, que PRIVATE SHUTTLE est amené à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée par courrier à au siège social de PRIVATE SHUTTLE, ou par mail à privateshuttle@hotmail.com. Sauf avis contraire de votre part, PRIVATE SHUTTLE se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses informations commerciales. 

19. Droits d’auteur 

Conformément à la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, de modifier, d’utiliser le contenu (images, textes, vidéos…) des sites, des brochures ou de tout autre document édité par PRIVATE SHUTTLE, à des fins publiques ou commerciales, sans accord écrit obtenu au préalable auprès de PRIVATE SHUTTLE. Toute contravention au droit d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon, et à ce titre engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

20. Informations Légales 

Le site www.privateshuttle.fr est la propriété de la société PRIVATE SHUTTLE au capital de 3500€

RCS Versailles : 834 546 038 00029 

Siège social : 8 Square Jean Monnet 78140 Vélizy Villacoublay

Email : privateshuttle@hotmail.com 

Responsabilité Civile et Professionnelle : Allianz IARD