La réglementation VTC en France : ce qu'il faut savoir

Contrairement à une idée reçue, le métier de chauffeur VTC est strictement encadré par la loi. Voici les principales obligations, telles que détaillées par le guide officiel des démarches administratives.

Les conditions pour devenir conducteur VTC

Selon le guide des droits et démarches administratives, un conducteur VTC doit être titulaire du permis B depuis plus de trois ans, obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet, et réussir un examen de compétence professionnelle (ou justifier d’au moins un an d’expérience comme chauffeur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédentes). Certaines condamnations pénales, comme une peine d’au moins six mois de prison pour vol ou abus de confiance, interdisent l’exercice de la profession.

La carte professionnelle, délivrée par le préfet du département de domicile (le préfet de police à Paris), doit être visible pendant toute la prestation et rendue à la fin de l’activité. Une formation continue d’au moins sept heures est également exigée tous les cinq ans.

Les obligations de la société de VTC

Toute entreprise doit s’inscrire au registre des VTC (REVTC), renouvelable tous les cinq ans pour des frais de 170 €. Elle doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière de 1 500 € par véhicule utilisé régulièrement, et fournir la carte professionnelle de chaque conducteur ainsi que la carte grise de chaque véhicule.

Les règles applicables au véhicule

Le véhicule doit compter de 4 à 9 places chauffeur compris, avoir moins de six ans, et respecter des dimensions minimales de 4,50 m sur 1,70 m. Il doit afficher une vignette rouge mentionnant le numéro d’inscription au registre, passer un contrôle technique annuel et être couvert par une assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux.

Réservation préalable et interdiction de maraude

C’est la règle la plus structurante : un VTC ne peut prendre en charge un client qu’après une réservation préalable justifiée par un ticket de course. La maraude — stationner ou circuler pour chercher des clients, être hélé dans la rue ou utiliser une application de géolocalisation de véhicules disponibles — est strictement interdite. Après chaque course, le véhicule doit regagner son établissement ou stationner hors chaussée, sauf nouvelle réservation. Le non-respect de ces règles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Source : guide officiel des droits et démarches administratives (service-information-publique.fr), fiche VTC, mise à jour du 9 mai 2017 — vérifiez les montants auprès de votre préfecture, certaines règles pouvant évoluer.